Arrêté du 1er septembre 2007 fixant le montant des aides complémentaires à la formation après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)

Version INITIALE

NOR : PRMX0710988A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/1/PRMX0710988A/jo/texte

Texte n°3

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés,
Arrête :


  • Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménage (hors tabac) au 1er janvier 2007, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret du 23 mai 2005 susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2007, à :
    79 euros par an, pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
    157 euros par trimestre, pour les internes de l'enseignement secondaire ;
    79 euros par timestre, pour les demi-pensionnaires ;
    48 euros par trimestre, pour les externes ;
    631 euros par an au maximum, pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
    1 261 euros par an maximum, pour les étudiants de l'enseignement supérieur.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le président de la mission interministérielle
aux rapatriés,
E. Charron

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