Décret n° 2007-1585 du 9 novembre 2007 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté

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NOR : PRMX0770416D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/PRMX0770416D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/9/2007-1585/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu l'urgence,
Décrète :


  • Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 9 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait à Paris, le 9 novembre 2007.


François Fillon

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