Arrêté du 7 juin 2007 pris pour l'application de l'article D. 312-176-8 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MTSA0756448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/7/MTSA0756448A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.