Arrêté du 18 décembre 2006 portant modification de l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances après du défenseur des enfants

Version INITIALE

NOR : SANG0625086A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/18/SANG0625086A/jo/texte

Texte n°96

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,3 Ko


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 16 août 2004 portant institution d'une régie d'avances auprès du défenseur des enfants,
Arrêtent :


  • A compter du 1er janvier 2007, l'article 2 de l'arrêté du 16 août 2004 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer : « L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur » par : « L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur ».


  • Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget aux ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires financières,
G.-P. Martin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur
des affaires financières,
G.-P. Martin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
N. Morin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 230,3 Ko