Arrêté du 19 décembre 2006 relatif à la revalorisation des pensions de vieillesse et pris pour l'application des articles L. 161-23-1 et L. 351-11 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0625073A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SANS0625073A/jo/texte

Texte n°97

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-23-1 et L. 351-11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 novembre 2006 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 décembre 2006 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 novembre 2006,
Arrête :


  • Le coefficient mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, applicable pour les avantages liquidés avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier 2007, est égal à 1,018.


  • Ce coefficient majore également les coefficients de revalorisation des cotisations et des salaires ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 2006, qui servent de base au calcul des pensions de vieillesse dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des retraites et des institutions
de la protection sociale complémentaire,
F. Le Morvan

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