Arrêté du 15 décembre 2006 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux et communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0625056A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/15/SANA0625056A/jo/texte

Texte n°95

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,
Arrêtent :


    • Les comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux sont ceux prévus dans le plan comptable joint en annexe 1.


    • Les établissements visés à l'article 1er dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable simplifié joint en annexe 2.


    • Les comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.


    • Les comptes obligatoirement ouverts dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux visés au présent titre sont ceux prévus par le plan comptable joint en annexe 1.


    • Les services visés à l'article 4 dont la capacité ne dépasse pas 100 lits ou places peuvent utiliser le plan comptable joint en annexe 2.


    • Le mandatement des dépenses et l'émission des titres de recettes par l'ordonnateur s'effectuent au niveau le plus fin du plan comptable applicable.


    • Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2007.


    • L'arrêté du 15 décembre 2005 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux, communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux est abrogé.


    • Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.


  • A N N E X E S
    A N N E X E 1
    PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
    ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX
    1. Comptes de capitaux


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95


    (1) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissements publics locaux éligibles au FCTVA.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    2. Comptes d'immobilisations


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    3. Comptes de stocks et en-cours


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95




    4. Comptes de tiers


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    6. Comptes de charges


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    7. Comptes de produits


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    A N N E X E 2


    PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX DONT LA CAPACITÉ NE DÉPASSE PAS 100 LITS OU PLACES


    1. Comptes de capitaux


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    (2) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissements publics locaux éligibles au FCTVA.


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    2. Comptes d'immobilisations


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    3. Comptes de stocks et en-cours


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    4. Comptes de tiers


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    5. Comptes financiers


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    6. Comptes de charges


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95



    7. Comptes de produits


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/2006 texte numéro 95


Fait à Paris, le 15 décembre 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jossa
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'action sociale,
J.-J. Trégoat
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot

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