Arrêté du 27 décembre 2006 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : BUDF0600067A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/27/BUDF0600067A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 1519 A du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour l'année 2006,
Arrête :


  • Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2007 à 1 575 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 150 en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.


  • Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2006.


Jean-François Copé

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