Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

NOR : JUSC0620324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/JUSC0620324D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-558/jo/texte
JORF n°115 du 18 mai 2006
Texte n° 45
ChronoLégi
Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;
Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :


  • Après l'article 5 du décret du 8 mars 1978 susvisé, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. - Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil sont également soumis aux règles applicables en matière d'expertise.
    Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10° de l'article 255 du code civil établit l'acte de partage, l'émolument perçu en application de la rubrique 63 E du tableau I du tarif s'impute sur celui perçu au titre de la rédaction de l'acte de partage. »


  • L'article 23 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 23. - Les séries de base sont les suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



  • Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
    « L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »


  • Le tableau I annexé au même décret est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



  • Le tableau II annexé au même décret est modifié comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 115 du 18/05/2006 texte numéro 45



  • I. - Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.
    II. - Le titre V du même décret devient le titre IV.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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