Article 6
I. - Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.
II. - Le titre V du même décret devient le titre IV.
Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR : JUSC0620324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/JUSC0620324D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-558/jo/article_6
Texte n°45