Décret n°2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2006

NOR : JUSC0620324D

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Version en vigueur au 08 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l'ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 ;

Vu le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

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