Article 3
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les mots suivants :
« L'unité de valeur est fixée à 3,65 . »
Décret n° 2006-558 du 16 mai 2006 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR : JUSC0620324D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/JUSC0620324D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/16/2006-558/jo/article_3
Texte n°45