Décision du 8 août 2005 fixant le taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0623133S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/8/8/SANS0623133S/jo/texte

Texte n°62

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Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
Vu les avis de la Commission de transparence ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 322-2, R. 163-10-1 et R. 322-1,
Décide :


  • La participation de l'assuré pour les spécialités pharmaceutiques visées en annexe de la présente décision est fixée à 65 %.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 196 du 25/08/2006 texte numéro 62


Fait à Paris, le 8 août 2005.


Pour le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie :
Le secrétaire général,
C.-M. Portelli


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