Arrêté du 26 décembre 2005 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE

Version INITIALE

NOR : EQUT0501980A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/EQUT0501980A/jo/article_5

Texte n°80

Article 5


Le directeur général de la mer et des transports et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.