Article 3
Les dispositions des articles 1er et 2 sont valides jusqu'au 1er janvier 2007.
Arrêté du 26 décembre 2005 habilitant l'institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des bateaux de plaisance dans le cadre du marquage CE
NOR : EQUT0501980A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/EQUT0501980A/jo/article_3
Texte n°80