Décret n° 2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte

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NOR : DOMA0500035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/DOMA0500035D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1620/jo/texte

Texte n°72

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte,
Décrète :


  • Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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