Décret n°2005-1620 du 22 décembre 2005 portant prorogation de la commission de révision de l'état civil à Mayotte.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 décembre 2005

NOR : DOMA0500035D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 modifiée fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2000-1261 du 26 décembre 2000 portant application de l'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 et relatif à la commission de révision de l'état civil à Mayotte,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

    Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 23/12/2005Version en vigueur depuis le 23 décembre 2005

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément