Article 1
Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DOMA0500035D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/DOMA0500035D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1620/jo/article_1
Texte n°72
Le délai prévu par l'article 25 de l'ordonnance du 8 mars 2000 susvisée est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 5 avril 2006.
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