Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail

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NOR : AGRF0600438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/AGRF0600438D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-377/jo/texte

Texte n°31

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,
Décrète :


  • Au livre IV du titre Ier du code rural est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial ».


  • Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
    « Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mars 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

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