Article 2
Au chapitre VIII du titre Ier du livre IV est inséré un article R. 418-1 ainsi rédigé :
« Le délai prévu à l'article L. 418-4, alinéa 2, est fixé à deux mois à compter de la réception de la notification du preneur. »
Décret n° 2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail
NOR : AGRF0600438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/AGRF0600438D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-377/jo/article_2
Texte n°31