Décret n°2006-377 du 23 mars 2006 pris en application de l'article L. 418-4, alinéa 2, du code rural concernant la procédure de cession du bail

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2006

NOR : AGRF0600438D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 2,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/03/2006Version en vigueur depuis le 30 mars 2006

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément