Article 1
Au livre IV du titre Ier du code rural est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0600438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/AGRF0600438D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/23/2006-377/jo/article_1
Texte n°31
Au livre IV du titre Ier du code rural est ajouté un chapitre VIII intitulé « Dispositions particulières aux baux cessibles hors du cadre familial ».
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