Arrêté du 24 novembre 2005 portant acceptation d'un legs universel consenti à l'Etat

Version INITIALE

NOR : BUDL0500237A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/24/BUDL0500237A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 novembre 2005, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par Mme Mélina Rophille, veuve de M. Tourte.