Arrêté du 14 février 2006 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial auprès du comité technique paritaire central de la direction du tourisme

Version INITIALE

NOR : TOUZ0600362A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/14/TOUZ0600362A/jo/texte

Texte n°24

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Le ministre délégué au tourisme,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
Vu le décret n° 2005-702 du 24 juin 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2005 portant organisation de la direction du tourisme ;
Vu l'arrêté du 23 août 2005 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Arrête :


  • Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister le comité technique paritaire central institué auprès du directeur du tourisme.


  • Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans l'exercice de leur travail dans l'immeuble situé 23, place de Catalogne à Paris (14e), conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre Ier du décret du 28 mai 1982 susvisé.


  • Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité est fixée ainsi qu'il suit :
    a) Cinq représentants de l'administration et cinq membres suppléants. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
    b) Sept représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et sept membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
    c) Le médecin de prévention.


  • L'arrêté du 26 février 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité spécial à la direction du tourisme est abrogé.


  • Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 février 2006.


Léon Bertrand

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