Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire

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NOR : AGRF0600375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRF0600375A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment son livre VI ;
Vu le code rural, notamment son titre VII ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II ;
Vu le décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail du 25 juin 1969 ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
Vu l'avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 17 février 2006,
Arrête :


  • En application du second alinéa de l'article L. 723-43 du code rural, les caisses de mutualité sociale agricole transmettent aux services chargés de l'inspection du travail en agriculture les données à caractère personnel prévues à l'article 2 et relatives aux responsables d'élevages avicoles et salariés employés afin d'assurer la garantie de leurs conditions d'hygiène et de sécurité au travail au regard des risques liés à l'influenza aviaire.


  • Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :
    - le nom de l'établissement ;
    - les nom et prénom du responsable ;
    - le numéro SIREN de l'établissement ;
    - l'adresse de l'établissement ;
    - le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;
    - la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.


  • Ces informations sont transmises aux services régionaux et aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.


  • Les services départementaux chargés de l'inspection du travail en agriculture transmettent, dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité, aux services habilités des directions départementales des services vétérinaires les informations prévues à l'article 2 en vue d'organiser les mesures de prévention et de lutte contre l'influenza aviaire.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 février 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la forêt et des affaires rurales,
A. Moulinier

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