Article 5
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
NOR : AGRF0600375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRF0600375A/jo/article_5
Texte n°36