Article 3
Ces informations sont transmises aux services régionaux et aux services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans des conditions de nature à garantir leur confidentialité.
Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire
NOR : AGRF0600375A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRF0600375A/jo/article_3
Texte n°36