Arrêté du 17 février 2006 autorisant le transfert d'informations nominatives des caisses de mutualité sociale agricole à destination des services d'inspection du travail en agriculture dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire

Version INITIALE

NOR : AGRF0600375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/17/AGRF0600375A/jo/article_2

Texte n°36

Article 2


Les informations à caractère personnel visées à l'article 1er qui sont transmises sont les suivantes :
- le nom de l'établissement ;
- les nom et prénom du responsable ;
- le numéro SIREN de l'établissement ;
- l'adresse de l'établissement ;
- le nombre de salariés employés et le volume horaire annuel de l'emploi ;
- la nature et l'importance de chacune des productions avicoles pratiquées.