Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0524567A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/SANS0524567A/jo/article_5
Texte n°17
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er février 2006.
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