Décret du 27 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord

Version INITIALE

NOR : INTA0500363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTA0500363D/jo/texte

Texte n°1

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Valenciennes en date du 30 janvier 2003 et du 23 octobre 2003 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Saulve en date du 30 octobre 2002 et du 29 septembre 2003 ;
Vu l'avis émis par le conseil général du Nord au cours de sa séance du 18 octobre 2004 ;
Vu les plans des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 20 mai 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Valenciennes (canton de Valenciennes-Sud, arrondissement de Valenciennes, département du Nord), d'une superficie de 1 ha 76 a 37 ca, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saint-Saulve (canton d'Anzin, mêmes arrondissement et département).


  • Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.


  • Les limites territoriales des cantons de Valenciennes-Sud et d'Anzin sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

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