Décret du 27 décembre 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Nord

Version INITIALE

NOR : INTA0500363D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTA0500363D/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.