Arrêté du 5 juillet 2005 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris

Version INITIALE

NOR : INTB0500528A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/5/INTB0500528A/jo/texte

Texte n°10

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,4 Ko


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 2311-1, L. 2312-1, L. 2312-2, L. 2312-3, L. 2343-2, L. 2511-1, L. 2512-18, L. 2512-22 à L. 2512-25, R. 2311-1, R. 2311-2, R. 2311-6, R. 2311-7, R. 2312-1 et R. 2512-23 à R. 2512-26 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à la nomenclature fonctionnelle applicable au budget spécial de la préfecture de police de Paris,
Arrêtent :


  • A compter de 2005, à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2000 susvisé, au sein de la fonction 1 « sécurité et salubrité publique », il est ajouté après la sous-rubrique « 113-12 Incendie » les deux sous-rubriques suivantes :
    « 113-13 Incendie. Subventions nationales pour des projets spécifiques » ;
    « 113-14 Incendie. Subventions européennes pour des projets spécifiques ».


  • Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 2005.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Schmitt
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction générale
de la comptabilité publique,
D. Lamiot

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 185,4 Ko