Arrêté du 19 août 2005 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOS0570004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/ECOS0570004A/jo/texte

Texte n°5

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 19 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 95-171 du 17 février 1995 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu l'arrêté du 26 février 2002 complété et modifié relatif aux publications non périodiques sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
Arrête :


  • L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 02/10/2005 texte numéro 5


  • L'article 4 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 02/10/2005 texte numéro 5


  • L'article 5 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est abrogé.


  • L'article 6 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. - Les publications et bases de données visées par le présent arrêté peuvent être réutilisées sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source. »


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin

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