Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 2005 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0570004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/ECOS0570004A/jo/article_5
Texte n°5