Article 2
L'article 4 de l'arrêté du 26 février 2002 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 230 du 02/10/2005 texte numéro 5
Arrêté du 19 août 2005 relatif aux publications non périodiques régionales sur supports papier et électronique et aux bases de données électroniques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECOS0570004A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/19/ECOS0570004A/jo/article_2
Texte n°5