Article 4
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
NOR : JUSK0540012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSK0540012A/jo/article_4
Texte n°18