Arrêté du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2005

NOR : JUSK0540012A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, notamment son article 24, Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 29/06/2005Version en vigueur depuis le 29 juin 2005


    L'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation prévu à l'article 24 du décret du 6 mai 2005 susvisé comporte l'épreuve unique d'admission suivante :
    Entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et l'expérience professionnelle ainsi que les connaissances techniques des candidats (durée : trente minutes).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 29/06/2005Version en vigueur depuis le 29 juin 2005


    Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29/06/2005Version en vigueur depuis le 29 juin 2005


    Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
    - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
    - un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 29/06/2005Version en vigueur depuis le 29 juin 2005


    Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juin 2005.


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
L'administrateur civil,
P. Coural