Arrêté du 16 juin 2005 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel exceptionnel d'accès au corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire

Version INITIALE

NOR : JUSK0540012A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/16/JUSK0540012A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant ;
- un magistrat et deux fonctionnaires de catégorie A dont au moins un exerçant ou ayant exercé dans la filière socio-éducative.
Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de l'administration pénitentiaire.