Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0520064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/SANA0520064A/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.