Article 3
Les comptes suivants sont modifiés dans les annexes 1, 2 et 3 :
415 « Créances irrécouvrables admises en non-valeur ».
5116 « TIP à l'encaissement ».
5117 « Valeurs impayées ».
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SANA0520064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/SANA0520064A/jo/article_3
Texte n°6