Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOT0495158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/ECOT0495158D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-50/jo/texte

Texte n°27

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,7 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil ;
Vu le code des assurances, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 22 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 332-19 est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée ».
    2° Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation ».


  • L'article R. 332-20 est ainsi modifié :
    A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « provisions pour dépréciation » et « que la dépréciation a » sont remplacés respectivement par les mots : « dépréciations » et « qu'elles ont ».


  • L'article R. 423-18 est ainsi modifié :
    Au premier alinéa, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 136,7 Ko