Article 3
L'article R. 423-18 est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « provisions pour risques et charges » sont remplacés par le mot : « provisions ».
Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire
NOR : ECOT0495158D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/ECOT0495158D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-50/jo/article_3
Texte n°27