Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil ;

Vu le code des assurances, notamment ses livres III et IV ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 22 novembre 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,