Décret n° 2005-50 du 26 janvier 2005 relatif aux provisions et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire

Version INITIALE

NOR : ECOT0495158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/ECOT0495158D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/26/2005-50/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article R. 332-19 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, les mots : « une provision pour dépréciation doit être constituée » sont remplacés par les mots : « une dépréciation doit être constatée ».
2° Au dernier alinéa du II, les mots : « constitution d'une provision pour dépréciation » sont remplacés par les mots : « constatation d'une dépréciation ».