Décret du 14 juin 2005 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

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NOR : SANX0400309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/SANX0400309D/jo/texte

Texte n°20

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 148-1 et D. 148-1 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-199 L du 24 mars 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • Au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.


  • Le premier alinéa de l'article D. 148-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le Conseil supérieur de l'adoption créé à l'article L. 148-1 est placé auprès du ministre chargé de la famille. Il comprend trente membres : ».


  • Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.


  • Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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