Décret du 14 juin 2005 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

Version INITIALE

NOR : SANX0400309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/SANX0400309D/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.