Article 1
Au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
République
Française
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NOR : SANX0400309D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/SANX0400309D/jo/article_1
Texte n°20
Au premier alinéa de l'article L. 148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
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