Décret du 14 juin 2005 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juin 2005

NOR : SANX0400309D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 148-1 et D. 148-1 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-199 L du 24 mars 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/06/2005Version en vigueur depuis le 15 juin 2005

    Les dispositions issues de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/06/2005Version en vigueur depuis le 15 juin 2005

    Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas