Décret du 14 juin 2005 relatif au Conseil supérieur de l'adoption

Version INITIALE

NOR : SANX0400309D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/SANX0400309D/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le premier alinéa de l'article D. 148-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le Conseil supérieur de l'adoption créé à l'article L. 148-1 est placé auprès du ministre chargé de la famille. Il comprend trente membres : ».