Arrêté du 25 octobre 2005 portant fermeture de la trésorerie auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo et de la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger

Version INITIALE

NOR : BUDR0503035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/25/BUDR0503035A/jo/texte

Texte n°10

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Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966, modifié par le décret n° 89-535 du 28 juillet 1989, relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1979 instituant l'ambassadeur de France en République populaire du Congo et l'ambassadeur de France au Niger ordonnateurs secondaires des opérations financières de l'Etat français exécutées dans le pays de leur résidence ;
Vu l'arrêté du 11 février 1998 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie auprès de l'ambassade de France au Niger,
Arrêtent :


  • La trésorerie auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo est supprimée à compter du 1er janvier 2006.


  • A compter du 1er janvier 2006, les recettes et les dépenses publiques effectuées en République populaire du Congo sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France en République populaire du Congo, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • La régie visée à l'article 2 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • La trésorerie auprès de l'ambassade de France au Niger est supprimée à compter du 1er janvier 2006.


  • A compter du 1er janvier 2006, les recettes et les dépenses publiques effectuées au Niger sont exécutées par la régie de recettes et d'avances auprès de l'ambassade de France au Niger, selon les dispositions du décret n° 66-913 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • La régie visée à l'article 5 du présent arrêté est rattachée à la trésorerie générale pour l'étranger. Le régisseur exerce ses fonctions dans les conditions fixées par le décret n° 66-912 du 7 décembre 1966 susvisé.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2005.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le chef de service,
J.-F. Desmazières

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