Arrêté du 18 octobre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

Version INITIALE

NOR : BUDL0500207A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/18/BUDL0500207A/jo/texte

Texte n°11


  • Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 3, avenue Octave-Gréard, à Paris (7e), et cadastré section CG n° 22, d'une superficie de 2 167 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00496 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».