Arrêté du 22 juin 2005 portant approbation de l'arrêté du 13 février 2001 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives

Version INITIALE

NOR : INDI0505303A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/22/INDI0505303A/jo/texte

Texte n°12

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 octobre 2004,
Arrête :


  • L'arrêté du 13 février 2001 fixant les attributions, la composition et le mode de fonctionnement de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives est abrogé.


  • Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale,
de la qualité et de la sécurité industrielle,
J.-J. Dumont

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